Impôt sur les sociétés, le taux de 33.33 % ramené à 28 % en quatre ans

La loi de finances pour 2017 dans son article 11 révise à la baisse le poids de l’impôt sur les sociétés. Il y aura une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017. Cette baisse dépend du montant du bénéfice imposable réalisé par la société.

Dès 2017, le taux de 28 % est appliqué sur la fraction des bénéfices inférieure ou égale à 75 000 € pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 % ainsi que les PME au sens de la définition communautaire, pour être généralisé, pour les exercices débutant le 1er janvier 2020 à toutes les entreprises.

Selon le chiffre d’affaires réalisé, le taux de l’IS en 2017 serait fixé ainsi :

  • CA inférieur à 7, 63 M€ : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;
  • CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€ : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;
  • CA supérieur à 50 M€ : 33,33 %.

Pour les trois années suivantes :

  • en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises,
  • en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,
  • en 2020, son application à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.